Quand l’ACPR contrôle les IOBSP sur la base d’interprétations juridiques
- décembre 13th, 2022
- Laurent DENIS
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L’IOBSP qui soumet un questionnaire à son Client, pour évaluer la connaissance en crédit de ce dernier, s’acquitte-t-il de son obligation de s’enquérir « […] de ses connaissances et de son expérience en matière d’opérations de banque » ? (article R. 519-21…
Conseil indépendant en crédit immobilier : l’autre service de conseil proposé par un IOBSP.
- juillet 7th, 2022
- Laurent DENIS
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Prêt ? Paré ! Le Courtier en crédit immobilier dispose de deux options juridiques pour délivrer ses prestations : le courtage en crédit ; et le conseil indépendant en crédit immobilier. Le premier est bien connu ; le second est…
Assurance-emprunteur : la résiliation/substitution de contrat à tout moment, mais à quel prix ?
- mai 30th, 2022
- Laurent DENIS
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Soutenue par la décision du Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018 (Décision 2017-685 QPC), la possibilité de la résiliation/substitution d’un contrat d’assurance-emprunteur garantissant un crédit immobilier s’ouvre progressivement et trop lentement à l’emprunteur : dans les douze mois suivant la…
Associations professionnelles agréées – 1er avril 2022
- mars 23rd, 2022
- Laurent DENIS
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Réforme du courtage de crédit et d’assurance : l’adhésion des Courtiers-IOBSP, des Courtiers-IAS et de leurs Mandataires à une Association professionnelle représentative, agréée. La « réforme du courtage » d’assurance et de crédit entre en vigueur le 1er avril 2022 (1er janvier…
DIGICONTRAT© DE MANDAT : qualité et sécurité.
- mars 21st, 2022
- Laurent DENIS
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Si la forme et les contenus du contrat de mandat de recherche de capitaux du Courtier-IOBSP en crédit sont à présent bien explorés, la digitalisation de la sécurité juridique de ce contrat reste ouverte. Le « Digicontrat© » de mandat de recherche…
Démarchage téléphonique et distribution d’assurance : changements notables au 1er avril 2022
- mars 18th, 2022
- Laurent DENIS
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La Loi renforce sensiblement les obligations du Distributeur d’assurance, en matière de démarchage téléphonique. Les scripts de vente sont à adapter aux nouvelles obligations. La traçabilité des obligations du Distributeur est désormais, centralement, encadrée par un dispositif impératif d’enregistrement des…
IOBSP : adopte une norme (d’octroi de crédit)
- février 24th, 2022
- Laurent DENIS
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Que les angoissés du vide juridique, les amateurs de fabrication de normes, les égarés du droit du crédit se réjouissent : en crédit immobilier, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) s’impose. Le paysage : des normes abondantes d’octroi…