Démarchage téléphonique et distribution d’assurance : changements notables au 1er avril 2022
- 18 mars 2022
- Laurent DENIS
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La Loi renforce sensiblement les obligations du Distributeur d’assurance, en matière de démarchage téléphonique.
Les scripts de vente sont à adapter aux nouvelles obligations.
La traçabilité des obligations du Distributeur est désormais, centralement, encadrée par un dispositif impératif d’enregistrement des conversations téléphoniques.
Nouvel article L. 112-2-2 du Code des assurances. Nouveaux articles R. 112-7 et suivants du Code des assurances.
Article synthétique complet : lien d’accès direct
Ou copier : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2022/03/Demarche-telephonique-assurance-1er-avril-2022.pdf
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