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Que les angoissés du vide juridique, les amateurs de fabrication de normes, les égarés du droit du crédit se réjouissent : en crédit immobilier, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) s’impose.

 

Le paysage : des normes abondantes d’octroi de crédit, pas toujours limpides.
En crédit immobilier, là où les normes juridiques étaient si abondantes et si confuses, là où rien ne manquait, sauf sans doute un brin de clarté et de l’efficacité, l’Institution macroprudentielle nationale ajoute sa touche personnelle. Ses normes d’octroi de crédit immobilier aux Particuliers sont obligatoires et s’imposent aux prêteurs, depuis le 1er janvier 2022.

 

Qu’est-ce qu’un crédit immobilier au Consommateur excessif ? Question délicate. Mais réponse essentielle : car la responsabilité de l’IOBSP peut être engagée par l’emprunteur, en cas de crédit immobilier excessif. Aux côtés de celle du prêteur, seul responsable de la décision d’octroi, donc à la responsabilité fondée sur des fondements juridiques et des obligations distinctes.

 

Tonnante nouvelle : grâce au HCSF, la notion de crédit immobilier excessif aux Particuliers a enfin trouvé sa définition, après un demi-siècle de dérive (…) conceptuelle. C’est vrai que le crédit immobilier aux Particuliers semble incontrôlé : part ridicule de prêts douteux, archi garantis ; taux d’endettement des Ménages sans excès ; baisse du surendettement depuis 2014. 

 

Certes, une définition reposant sur un taux d’endettement (renommé « taux d’effort ») et une durée de prêt pourrait passer, sur la base d’un examen sans doute trop rapide, pour un peu simpliste ; pourtant elle est là, dans sa livrée toute fraîche et toute macroprudentielle.

 

Cette définition du crédit immobilier excessif entraîne les IOBSP à s’interroger quant à l’adaptation  de leurs schémas juridiques. Jusqu’au 1er janvier 2022, les emprunteurs étaient protégés du crédit excessif par les obligations précontractuelles délivrées en crédit. Notamment : l’obligation de mise en garde ; et l’obligation de conseil du Courtier en crédit. Désormais, pour prévenir les potentiels effets de la nouvelle définition du crédit immobilier excessif entrée en application le 1er janvier 2022 aux côtés des autres définitions du crédit excessif, l’IOBSP peut, judicieusement, intégrer les critères d’octroi du HCSF à ses obligations existantes de mise en garde et de conseil, s’il est Courtier. Cette solution simple et facile s’appuie sur le cadre juridique existant pour prendre en considération ces nouvelles normes contraignantes.

 

Bref, il est prudent pour l’IOBSP d’adopter les normes du HCSF, pour les intégrer aux obligations de distribution du crédit.

 

 

Voir :

Deux articles exposent le tableau très détaillé des normes en vigueur, des raisons de leur lourdeur, du fonctionnement du HCSF et du caractère prépondérant de ces normes obligatoires, ainsi que des conséquences pour la sécurité juridique de l’IOBSP.

 

Articles :

Le désordre s’accroît dans l’octroi du crédit immobilier aux Consommateurs .
Première partie : l’enchevêtrement des normes

Lien : https://www.village-justice.com/articles/les-normes-octroi-credit-immobilier-hcsf-supplantent-elles-les-obligations,41763.html
Deuxième partie : la prépondérance des normes du HCSF

Lien : https://www.village-justice.com/articles/les-normes-octroi-credit-immobilier-hcsf-supplantent-elles-les-obligations,41764.html

 

Interview pour le blog Made In Courtage :

Lien : IOBSP et normes du HCSF : quelles conséquences pratiques ? (madeincourtage.fr)

https://madeincourtage.fr/actu/analyse-de-lactualite/comment-liobsp-peut-il-adapter-son-schema-juridique-aux-normes-doctroi-de-credit-du-hcsf/

Entretien pour CrédiTV : L’éclairage juridique de Laurent DENIS sur les normes HCSF – YouTube

Lien : https://www.youtube.com/watch?v=CLEtJvu4s4s

 

La Décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 :

Lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/hcsf/D-HCSF-2021-7%20sign%C3%A9e.pdf?v=1641491856