Une banque peut-elle refuser d’examiner une demande de crédit ? Non.
- 5 mars 2020
- Laurent DENIS
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La banque dispose-t-elle du droit de refuser d’examiner une demande de crédit qu’un Consommateur confie à un IOBSP ?
Les contrats du Courtier-IOBSP sont-ils opposables aux banques ?
L’analyse juridique des contrats que le Courtier-IOBSP peut proposer aux Clients, le mandat de recherche de capitaux et le contrat de conseil en crédit immobilier, montre qu’il n’existe aucun motif juridique permettant à l’établissement de crédit de refuser, par principe, d’examiner les demandes de crédit déposées par un Courtier.
Au contraire : si le droit d’octroyer ou de refuser un crédit appartient librement à la banque, cette dernière ne dispose pas du droit de refuser, par principe, d’instruire la candidature d’un Consommateur au crédit immobilier. Que ce Consommateur s’adresse directement à la banque, où qu’il choisisse les services supplémentaires d’un Courtier en crédit.
Il reste à mettre la pratique en phase avec le Droit.
Article en ligne : Village de la Justice, 5 mars 2020.
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