Contrôle du Courtier en crédit immobilier par l’ACPR
- février 21st, 2026
- Laurent DENIS
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Le contrôle administratif, par l’ACPR, du Courtier-IOBSP en crédit immobilier commence par un courrier d’assujettissement (au contrôle). Il est suivi d’un questionnaire, auquel le Courtier en crédit est invité à répondre par écrit, complété de pièces générales (modèle de contrat…