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La réforme du droit des contrats qualifiés de « spéciaux » par le Code civil est en route. Le contrat de mandat, si utilisé et si essentiel à l’intermédiation et au courtage en crédit, ainsi qu’à la distribution d’assurance, fait partie des contrats spéciaux.

La Commission d’experts désignée par le Ministère de la Justice, a rendu son avant-projet de propositions de réforme du droit du contrat de mandat, le 11 avril 2023. Il fait suite à la publication du projet en juillet 2022, et à la consultation ouverte de juillet 2022 à janvier 2023 (65 réponses reçues, non diffusées publiquement).

Le contrat de mandat occupe une place considérable dans les activités d’intermédiation et de courtage, en crédit comme en assurance : contrat de mandat entre un candidat à l’emprunt et un Courtier-IOBSP ; contrat de mandat d’intermédiation entre un IOBSP et un Mandataire de cet IOBSP ; contrat de mandat entre un établissement de crédit et un IOBSP. Contrat de mandat entre un candidat à l’assurance et un Courtier d’assurance ; contrat d’agent général ou contrat de mandat entre une entreprise d’assurance et un IAS.

Le Ministère de la Justice prépare désormais la réforme du droit des contrats spéciaux, dont celle du contrat de mandat.

 

Extrait de l’avant-projet de réforme du droit du contrat de mandat (cliquer sur le lien inséré).

Ou copier : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2023/04/Mandat-Reforme-2023.pdf

Communiqué de presse du 11 avril 2023 (cliquer sur le lien inséré).