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Le contrôle administratif, par l’ACPR, du Courtier-IOBSP en crédit immobilier commence par un courrier d’assujettissement (au contrôle). Il est suivi d’un questionnaire, auquel le Courtier en crédit est invité à répondre par écrit, complété de pièces générales (modèle de contrat de mandat, de documents et de fiches précontractuelles). Puis de la remise d’un échantillon de dossiers de Clients, pour leur analyse par la mission de contrôle. Des entretiens complètent le processus. 

Le contrôle peut déboucher soit sur une liste de griefs à gommer au moyen d’un plan d’actions correctives, soit sur des sanctions provisoires en cas de manquements importants, soit sur des sanctions infligées par la Commission des sanctions de l’ACPR, après instruction d’un dossier.

L’ACPR apprécie particulièrement la diffusion de « communiqués de presse », qui donne l’alerte sur des pratiques commerciales qu’elle estime détrimentaires notamment aux intérêts des Clients (comme en 2023, en regroupement de crédit, voir : https://acpr.banque-france.fr/fr/communiques-de-presse/regroupement-de-credits-lacpr-alerte-sur-des-pratiques-contraires-aux-interets-des-clients).

La préparation du Courtier en crédit à son contrôle par l’ACPR est essentielle.

Liens :

• FAQ IOBSP de l’ACPR, 2017 (https://acpr.banque-france.fr/system/files/2025-01/201703_faq_iobsp.pdf)
• Extrait de la FAQ IOBSP de l’ACPR : les obligations de l’IOBSP et du Courtier en crédit envers son client (https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2026/02/ACPR-FAQ-IOBSP-Obligations-envers-le-client.pdf)
• Livre « Droit bancaire – distribution et courtage en crédit« , 2023, chez Emerit Publishing (https://emerit-publishing.com/produit/droit-de-la-distribution-bancaire-edition-5-2023/)