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Par une décision de la Cour de cassation, du 12 janvier 2016 (Comm, 14-15.203), où la banque s’est clairement trompée sur le calcul du TEG d’un crédit pour une entreprise, nous découvrons l’invention d’arguments inédits, de la banque en défense.

Les moyens usuels pour échapper à la sanction de l’erreur de TEG sont tentés, mais sans succès. Le coût des parts sociales figure nécessairement dans le calcul du Taux Effectif du contrat, ici, le Taux Effectif Global.

La banque explore alors de nouveaux arguments juridiques.

En premier lieu, le (trop) haut niveau de protection de l’entreprise cliente serait handicapant dans la relation banque-entreprise et placerait la banque en situation de concurrence dégradée, au sein de l’Union européenne. L’obligation d’indiquer le TEG serait, selon ce raisonnement, contraire à la libre prestation de services.

Deuxièmement, l’information due par la banque à l’entreprise serait bien trop lourde.

La Cour de cassation constate le caractère irrecevable de ces arguments.

La banque est condamnée à rembourser les intérêts trop-perçus par elle, au titre de son erreur dans le calcul du Taux Effectif.

Ce nouvel angle d’analyse des obligations pré-contractuelles au contrat de crédit, critique leur principe et leurs contours, alors qu’elles sont seulement destinées à la protection des emprunteurs.  Les fondements juridiques des arguments proposés sont erronés. De plus, dans le contexte de début d’année 2016, de difficulté d’accès au crédit pour bon nombre d’entreprises, de PME ou de TPE, ceci ne constitue pas un message stimulant pour la relation banque(s)-entreprise(s).  Pourtant, celle-ci est hautement nécessaire à la croissance et à l’emploi.

Il est grand temps de clarifier les obligations pré-contractuelles du crédit et de généraliser l’obligation de conseil en crédits à tous les emprunteurs.

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