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Actualité du droit bancaire, assurantiel, financier et des Intermédiaires

Sanctionner les atteintes des banques aux droits des Consommateurs en assurance-emprunteur. Et restituer aux Consommateurs trois milliards d’euros de sur-coûts annuel.

 

Quelles que soient les actions individuelles ou concertées des banques de détail françaises, la transformation de la distribution bancaire est puissante et irréversible : les Intermédiaires bancaires ont à présent repris les fonctions des agences bancaires liées à un seul établissement de crédit. Ces trois dernières années, la majorité des emprunteurs (plus d’un emprunteur français sur deux) s’est adressée à un courtier en crédit. Encore plus significatif : 67% des emprunteurs âgés de moins de 34 ans, emprunteurs de demain, préfèrent un courtier en crédit (Opinionway, février 2020).

De fait, le producteur de services bancaires n’accapare plus la vente de ses propres produits. Un Intermédiaire bancaire, indépendant de la banque, analyse le marché sans autre parti pris que celui du Client et propose à ce dernier une relation commerciale de qualité, fait inédit dans un milieu traumatisé par trente années de pasteurisation méthodique de la relation banques-clients.

Ce bouleversement profond du marché bancaire français s’accompagne d’un cadre juridique spécifique : le Droit s’est également transformé. Ces législations nouvelles ouvrent des droits nouveaux, principalement aux Consommateurs. Or, les banques françaises développent à grande échelle des pratiques visant à rendre ces droits ineffectifs. Tel est particulièrement le cas en matière d’assurance des crédits ou assurance-emprunteur. En l’absence de sanction concrète, les droits des Consommateurs ne sont pas effectifs.

À la demande d’Intermédiaires bancaires et d’Intermédiaires d’assurance privés de leurs voix directes pour d’évidentes raisons, une lettre ouverte a été remise au Ministre de l’économie et des finances. Elle précise trois propositions concrètes pour rendre effectif le droit des emprunteurs à choisir leur assurance de prêt et pour restituer ainsi aux consommateurs français trois milliards d’euros par an de cotisations surpayées au titre des contrat d’assurances emprunteurs de groupe imposés par les banques.

Le forçage de ventes d’assurance-emprunteur jusqu’à deux fois plus chères s’appuie essentiellement sur des pratiques commerciales déloyales et anti-concurrentielles des banques françaises ; des exemples concrets de ces pratiques figurent dans le courrier, illustrées par des extraits de documents émanant directement de banques. Ces pratiques commerciales déloyales et anti-concurrentielles des banques sont possibles pour une seule raison : l’inaction et la passivité des pouvoirs publics ; aisées à constater et à relever, connues largement et publiquement, ces pratiques ne font l’objet d’aucune sanction ni mesure corrective.

 

Trois mesures simples contribueront à rendre rapidement effectif le droit au libre choix de l’assurance-emprunteur dont sont titulaires les emprunteurs, et à leur restituer immédiatement trois milliards d’euros chaque année, du seul fait du retour au jeu normal de la concurrence :

  • sanctionner financièrement les manquements aisés à relever dans les relations banques/clients et dans les relations banques/Intermédiaires ;
  • concevoir et diffuser une Recommandation de l’ACPR relatives aux bonnes pratiques dans les relations banques / courtiers en crédit ;
  • déployer un dispositif national de mobilité de l’assurance-emprunteur, en le confiant à des Intermédiaires en assurance, plutôt qu’aux banques en conflit d’intérêts dans la gestion du droit de résiliation.

Aucune pratique, surtout déloyale, surtout contraire aux droits des Consommateurs, n’est en mesure d’enrayer la dynamique de l’intermédiation bancaire. Les banques françaises ont davantage à gagner des évolutions de la distribution bancaire, plutôt qu’à s’opposer stérilement à une transformation déjà accomplie et sans retour. La fin de l’agence bancaire mono-établissement a sonné. Les banques n’ont pas le pouvoir de refuser durablement cette transformation en piétinant, sans aucune sanction, les droits des Consommateurs. Des Intermédiaires bancaires et d’assurance souhaitent apporter leurs contributions à la reconnaissance effective des Droits des Consommateurs.

 

Lien vers le communiqué de presse : LIEN à cliquer.

Lien complet : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2020/02/CP-Lettre-ouverte-droits-des-Consommateurs-en-assurance-emprunteur-17-février-2020.pdf

 

Lien vers le Lettre ouverte au Ministre de l’économie et des finances : LIEN à cliquer.

Lien complet : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2020/02/Courrier-Ministre-de-léconomie-assurance-emprunteur-29-janvier-2020.pdf

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