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L’emprunteur en crédit immobilier est totalement libre de demander (ou non) les services d’un Courtier-IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement). Le choix d’un tel service possède beaucoup d’intérêts, puisqu’il permet au candidat à l’emprunt de bénéficier de services supplémentaires : connaissance du marché, aide à la réalisation du « dossier » de demande de crédit, mise en concurrence des prêteurs, recherche d’une offre de prêt, accompagnement et même : conseil. Les Courtiers-IOBSP sont tenus à un devoir de conseil en crédit immobilier, que le Droit bancaire, curieusement, n’impose pas aux prêteurs.

 

Depuis plus de deux années, certaines banques s’autorisent de refuser d’instruire des demandes de crédit immobilier, au motif que l’emprunteur présente ces demandes en se faisant représenter par un Courtier en crédit. Or, le Droit bancaire en vigueur n’autorise nullement les prêteurs à priver les candidats à l’emprunt des services du courtage en crédit. Les Consommateurs sont seuls décisionnaires. Le prêteur peut, éventuellement, imposer le courtage comme condition d’octroi du prêt ; il ne dispose pas du droit d’en interdire l’accès aux Consommateurs.

 

Dépourvue de tout fondement juridique, la réticence des banques à instruire les demandes de prêt qu’un Consommateur lui soumet par l’entremise d’un Courtier en crédit se comprend très aisément. Les banques font tout leur possible pour nuire à tout ce qui peut être utile à leurs Clients. Hors des postures de communication, les banques ont perdu toute considération pour la relation avec les Consommateurs : la pratique bancaire contemporaine est indifférente aux Clients, ainsi qu’à leurs besoins. Mais ces tristes penchants bancaires ne possèdent aucune justification juridique. Au contraire : l’établissement de crédit agréé n’a pas à discuter le choix de l’emprunteur. Il commet donc une faute en refusant d’instruire les demandes de crédit au seul motif que celles-ci sont confiées un Courtier en crédit (ou, ce qui revient au même : en les instruisant avec vélocité pour les refuser toutes). Par le contrat de mandat, le Consommateur en recherche de prêt fait du Courtier en crédit son représentant. Dès lors que l’Intermédiaire bancaire se conforme aux obligations de sa profession (vérifiables par son immatriculation au Registre national unique des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS ; et, depuis le 1er janvier 2023, par son adhésion obligatoire à une Association professionnelle agréée par la Banque de France), aucune banque ne peut ajouter aucune autre condition à sa fantaisie au service de courtage en crédit. Les Consommateurs ne sont pas les serfs des banques.

 

 

Face à l’inertie et à l’inaction, stupéfiantes et persistantes, notamment des Pouvoirs publics et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, le département de la Banque de France/Banque Centrale Européenne, pourtant chargé de la protection des Consommateurs de contrats de crédit), voici, ci-dessous, un modèle de courrier de signalement utilisable par les candidats à l’emprunt immobilier, pour soutenir leur libre droit de recourir à un Courtier en crédit, lorsque ce droit est entravé par une banque.

 

Endroit Avocat actualise un courrier dont la première version remonte au mois de janvier 2021. Et met ce courrier librement à la disposition des Consommateurs, candidats à l’emprunt, qui souhaitent utiliser les services d’un Courtier-IOBSP, notamment en crédit immobilier.

 

 

* téléchargez la version actualisée du courrier de signalement,

* renseignez les informations personnelles (nom, adresse, coordonnées),

* identifiez la Direction Départementale de Protection des Populations (DG CCRF / DD PP), dans la liste indiquée en lien ci-dessous,

* renseignez les coordonnées de la DD PP de votre Département de résidence (adresse postale et mail),

* indiquez la date de dépôt de la demande de crédit par le Courtier, à la banque, ainsi que le nom de la banque, et la date de refus d’instruction de cette demande,

* datez et signez le courrier,

* aucun autre paramétrage n’est nécessaire dans le corps de la lettre,

* enregistrez le courrier en format « PDF »,

* envoyez le courrier en Lettre Recommandée avec accusé de réception (possible en ligne), à la DG CCRF (adresse intégrée au courrier),

* rendez-vous dans le site SIGNAL-CONSO, saisissez brièvement votre signalement, et joignez votre courrier en format « PDF ».

 

 

* courrier :

 

* adresses de la DG CCRF/ DD PP :

 

* saisir un signalement en ligne par SIGNAL-CONSO :

 

* informations sur la DG CCRF :

 

* informations sur l’Autorité de la concurrence :