Crédits immobiliers : nouveau cadre juridique.
- 30 mars 2016
- Laurent DENIS
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Les crédits aux particuliers, notamment les crédits immobiliers, forment un marché de masse de première importante. C’est dire que la parution, par épisodes, du très attendu nouveau Livre Troisième (Endettement), Titre I (Crédit), Chapitre III (Crédit immobilier) du Code de la consommation, porte des enjeux considérables (Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016).
Ce « Livre » Troisième du Code de la consommation présente une tranche épaisse de Droit et accueille la Directive européenne sur les crédits immobiliers (MCD « Mortgage Credits Directive », après CARRP). Cette Directive rassemble des dispositions très variées, presque disparates : taux effectif, obligations précontractuelles, éducation financière des emprunteurs, évaluation des biens immobiliers, mais pose également le cadre juridique des distributeurs de crédits, IOBSP, Courtiers et Mandataires en crédits.
Elle explore toutes les dimensions du crédit immobilier, avec un angle fort ouvert sur leur distribution, garantie d’un « niveau élevé de protection des consommateurs ».
Il s’agit d’un texte essentiel du point de vue de la protection des emprunteurs, indispensable à l’équilibre et à la qualité du marché du crédit immobilier. Avant même la parution des indispensables dispositions réglementaires, qui seront essentielles, voici posé le cadre législatif, par voie d’Ordonnance.
Il apporte déjà le dessin global du nouveau Droit du crédit immobilier, ainsi que des insuffisances conceptuelles dont la Jurisprudence future ne manquera pas d’hériter.
Un cadre d’exercice unifié pour la distribution bancaire, mais des obligations divergentes à délivrer aux consommateurs : voici le nouveau régime du droit du crédit immobilier.
Endroit Avocat vous propose une Note détaillée sur le Droit français du crédit immobilier, mise à jour.
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