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Actualité du droit bancaire, assurantiel, financier et des Intermédiaires

Crédit immobilier aux particuliers (suite, mai 2016)

Après avoir bien servi de 1979 à 2016, avoir été précisé par une Jurisprudence soutenue depuis les arrêts de la Cour de cassation, du 12 juillet 2005, voici le crédit immobilier aux particuliers à l’aube d’une nouvelle époque.

L’Ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 a amorcé, bien tardivement, la transposition de la Directive 2014/17/UE sur les crédits immobiliers aux particuliers, en droit français, via le Code de la consommation et le Code monétaire et financier (cf nos « Actualités »).

Le Décret 2016-307 du 13 mai 2016 rénove la partie réglementaire des mêmes Codes.

Parmi les premières dispositions présentées, il convient de noter, pour le Code de la consommation :
– le délai de réflexion : maintenu à dix jours francs (nouvel article R. 121-3 du Code de la consommation),
– la Fiche d’Information Standardisée Européenne (FISE) est accueillie par l’article R. 312-0-0-2 (du même Code) ; le modèle de FISE de la Directive est directement annexé à cet article,
– le conseil en crédit fait l’objet des informations prévues par les articles R. 312-0-2 et suivants, du Code de la consommation rénové,
– l’analyse de la solvabilité effectuée par le professionnel est précisée à l ‘art. R. 312-04 et suivants. « L’évaluation de la solvabilité se fonde sur les informations suivantes : revenus de l’emprunteur, son épargne, ses actifs« ,
– l’expertise immobilière préalable à l’octroi de crédit figure à l’art. R. 312-0-8. Les notions législatives d’indépendance et de compétence de l’évaluateur sont détaillées,
– le TAEG est décrit en détail à l’art. R. 313-1-0. La liste des frais qui le compose se présente à l’art. R. 313-1-0-3 ; elle comprend tous les frais payés à un Intermédiaire et les coûts d’expertise immobilière.

 

Dans le Code monétaire et financier :

– la compétence professionnelle des IOBSP revendiquée au titre de l’expérience est complétée d’une formation théorique de 40 heures (art. R. 519-8 du Code monétaire et financier),
– la formation permanente des IOBSP sera précisée par les articles D. 313-10-4 et D. 131-10-5 du Code de la consommation (art. R. 591-15-1 du nouveau Code monétaire et financier).

L’ensemble entre en vigueur : le « 1er juillet 2016« , sauf pour les mesures portant sur le TAEG, sur la publicité, celles relevant de l’information générale précontractuelle et donc de la remise de la FISE (1er octobre 2016). La formation des professionnels s’étage entre le 1er janvier 2017, le 21 mars 2017 ou encore, le 21 mars 2019.

 

Décret 2016-607 du 13 mai 2016, JOE du 15 mai 2016 en téléchargement.

D’autres dispositions ou précisions essentielles restent attendues, par quatre Décrets ou Arrêtés complémentaires.

Formation et compétence professionnelle des Intermédiaires. Le Décret 2016-622 du 19 mai 2016 présente les dispositions relatives aux exigences de compétences professionnelles auxquelles sont soumis les prêteurs et les intermédiaires de crédit pour leurs personnels, en matière de crédit immobilier.

Décret 2016-622 du 19 mai 2016 / Compétence professionnelle des Intermédiaires.

Note : les numérotations des articles seront modifiées au 1er octobre 2016.