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Réforme du courtage de crédit et d’assurance : l’adhésion des Courtiers-IOBSP, des Courtiers-IAS et de leurs Mandataires à une Association professionnelle représentative, agréée.

La « réforme du courtage » d’assurance et de crédit entre en vigueur le 1^er avril 2022 (1er janvier 2023 pour les Intermédiaires immatriculés avant le 31 mars 2022).

L’adhésion des Courtiers, IOBSP ou IAS, à une Association professionnelle représentative et agréée entre en vigueur le 1^er avril 2022. Elle est fixée au 1^er janvier 2023, pour les Courtiers déjà en exercice avant le 31 mars 2022. La commission d’immatriculation de l’ORIAS qui se tiendra le 8 avril 2022 vérifiera le respect de cette nouvelle condition d’exercice de l’activité de courtage pour les Courtiers entrant en activité à compter du 1^er avril 2022.

Cette obligation d’adhésion à une Association concerne également les Mandataires de Courtiers-IOBSP et/ou de Courtiers-IAS.

Noms et sites internet des Associations représentatives professionnelles agréées, au 1^er avril 2022 :

Associations professionnelles agréées	Agréments	Sites internet
ANACOFI Courtage	Banque et assurance	https://www.anacofi.asso.fr/iobsp/a-propos/qui-sommes-nous/
AFIB Bancassurance	Banque et assurance	https://afib-bancassurance.fr/
CNCGP	Banque et assurance	https://www.cncgp.fr/
CNCEF-Assurance	Assurance	https://www.cncef.org/association-pour-les-courtiers-et-mandataires-en-assurances/ttps://www.cncef.org/association-pour-les-courtiers-et-mandataires-iobsp/
CNCEF-Crédit	Banque	https://www.cncef.org/association-pour-les-courtiers-et-mandataires-iobsp/
ENDYA	Banque et assurance	https://www.endya.fr/
LA COMPAGNIE DES IAS	Assurance	https://www.lacie-ias.fr/
LA COMPAGNIE DES IOBSP	Banque	https://www.lacie-iob.fr/
VOTRASSO	Assurance	https://votrasso.org/

Source : Banque de France-ACPR

(https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/03/23/20220323_tableaux_agrements.pdf)

 

Tout Courtier doit détenir un justificatif d’adhésion à une Association professionnelle agréée. Le défaut d’adhésion à une Association professionnelle agréée de Courtiers se traduira par l’impossibilité d’immatriculation au Registre national unique des Intermédiaires, tenu par l’ORIAS.

Les Associations professionnelles agréées sont tenues à des obligations visant à garantir leur bon fonctionnement. Elles disposent (le cas échéant) de deux années (31 mars 2024) pour atteindre les seuls de représentativité fixés par les textes ; elles rendent des services et pratiquent des vérifications auprès de leurs Membres. Ces vérifications complètent celles effectuées par l’ORIAS et aux contrôles de l’ACPR ; ainsi « Cette association professionnelle représentative offre à ses membres un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles et offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques » (art. L. 519-11 du Code monétaire et financier).

 

Voir :

Articles L. 519-11 et s. du Code monétaire et financier, L. 513-3 et s. du Code des assurance

Articles R. 519-32 et suivants du Code monétaire et financier

Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 et Décret n° 2021-1552 du 1^er décembre 2021

Site de l’ORIAS : www.orias.fr

Site de l’ACPR : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/03/23/20220323_tableaux_agrements.pdf

Publication détaillée : https://endroit-avocat.fr/loi-2021-402-sur-la-reforme-du-courtage-dassurance-et-de-credit/

 

Lien : tableau des agréments d’Associations de Courtiers, au 1er avril 2022.

Lien complet : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2022/03/ACPR-20220323_tableaux_agrements.pdf