Actualité juridique 2019 de l’IOBSP.
- 3 octobre 2019
- Laurent DENIS
- Pas de commentaires
Appel aux témoignages sur les pratiques commerciales des prêteurs, en assurance emprunteur (anonymes, pour préserver les IOBSP).
Le deuxième Salon du Crédit, manifestation figurant parmi les événements intéressant la communauté des Intermédiaires bancaires ou IOBSP, s’est tenu le 1er et le 2 octobre 2019, à Paris.
L’occasion d’examiner avec les participants quelques actualités juridiques parmi quatre thèmes :
- Les obligations précontractuelles de l’IOBSP ;
- La cyber-intermédiation et la signature électronique ;
- Les pratiques commerciales assurance-emprunteur ;
- Le service de conseil indépendant en crédit immobilier.
Le modèle d’analyse des obligations précontractuelles de l’IOBSP proposé par Endroit Avocat permet d’en saisir plus clairement les finalités, ainsi que les modalités de délivrance. La Cour d’appel de Paris juge, le 22 mai 2019, que la délivrance des obligations précontractuelles par l’IOBSP n’exonère pas la banque de formuler également ses propres obligations précontractuelles. De même, la bonne délivrance de ses obligations précontractuelles par l’IOBSP sécurise sa rémunération, en cas de contestation (Cour d’appel de Bordeaux, le 30 avril 2018). Enfin, en présence de l’avalanche informative tombant sur le candidat à l’emprunt, la question s’est posée de savoir qui, du Professionnel ou de l’emprunteur, apprécie l’opportunité de souscrire le crédit : sans aucun doute, c’est à l’emprunteur qu’incombe le choix final de souscrire, ou non, un crédit (CJUE du 6 juin 2019).
La cyberintermédiation, intermédiation bancaire digitale ou numérique, se généralise. L’IOBSP veille à bien respecter les obligations spécifiques du démarchage et de la vente à distance, lorsqu’elles trouvent à s’appliquer. La signature électronique d’un contrat digital répond à des critères juridiques précis ; toute trace informatique n’est pas nécessairement une signature électronique. Enfin, les réflexes de contrôle et de lutte anti-fraude élémentaire s’appliquent toujours dans ce contexte : la signature électronique doit ressembler à celle qui figure sur une pièce d’identité (Cour d’appel d’Orléans, du 2 mai 2019).
L’assurance-emprunteur se caractérise par un marché dans lequel les contrats les plus chers représentent 85% des produits vendus. Ce résultat atypique découle directement de pratiques commerciales anormales : défaut de conseil en assurance, pratiques commerciales déloyales et notamment agressives ou trompeuses. S’y ajoute en 2019 les menaces économiques des prêteurs sur les Intermédiaires bancaires, résiliant des conventions de partenariat lorsque les IOBSP appliquent la liberté de choix de l’emprunteur, prévue par la Loi. Curieusement, cette situation détrimentaire pour les Consommateurs ne suscite aucune sanction efficace. La communication (anonyme) de pratiques commerciales abusives de la part des banques envers les IOBSP permettra de préciser ce phénomène inquiétant à la fois pour la protection des consommateurs, qui n’est pas effective, que pour la liberté économique des IOBSP.
Le service indépendant de conseil en crédit immobilier offre, depuis 2016, la possibilité de fournir des recommandations à des Clients, contre rémunération immédiate. Il interdit au Professionnel la négociation avec tout établissement de crédit (ainsi que bien évidemment la rémunération par l’établissement de crédit au titre de la couverture des coûts de distribution). Cette prestation repose sur l’analyse du marché. Elle nécessite un contrat spécifique avec le Client. Ouverte aux IOBSP, elle appelle encore des clarifications quant à ses modalités pratiques, notamment dans le traitement et l’accueil de ces Clients conseillés, par les banques.
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