Réforme du contrat de mandat : des enjeux considérables pour les IOBSP et pour les IAS.
- avril 19th, 2023
- Laurent DENIS
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La réforme du droit des contrats qualifiés de « spéciaux » par le Code civil est en route. Le contrat de mandat, si utilisé et si essentiel à l’intermédiation et au courtage en crédit, ainsi qu’à la distribution d’assurance, fait partie des…