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Tranchée clairement par le Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018 (Décision 2017-685 QPC), la possibilité de la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance-emprunteur garantissant un crédit immobilier est désormais encore plus largement ouverte qu’antérieurement.

Endroit Avocat propose aux Intermédiaires et aux Particuliers, consommateurs-emprunteurs-assurés, un modèle de courrier de résiliation et de substitution d’assurance-emprunteur.

Le libre de choix de l’assurance-emprunteur est un droit des emprunteurs, pas des prêteurs.

Lien vers le modèle de courrier en version *.doc : Modèle de courrier de résiliation/substitution d’assurance-emprunteur.