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Une nouvelle Fiche standardisée précontractuelle, en crédit immobilier, au 1er octobre 2016.

Le mot « Fiche » vient du latin « planter, enfoncer, voire, transpercer« . Pas de quoi rêver.

La FISE, pour Fiche Standardisée d’Information Européenne, se présente comme un modèle de document. Il revient au professionnel, Prêteur et IOBSP, de la transmettre à un emprunteur ou à un futur emprunteur en crédit immobilier.

Le droit de la consommation, spécialement dans le domaine bancaire, assurantiel et financier, se montre créatif en Fiches standardisées. Celles-ci répondent bien au principe de formalisme largement retenu pour assurer la protection des consommateurs. Parti du contrat, le formalisme a contaminé toutes les phases, y compris la séquence précontractuelle, déjà lourde en obligations professionnelles.

Cette nouvelle Fiche contient les informations précontractuelles d’un crédit immobilier. Ces données explicatives se présentent selon une liste normalisée (art. R. 313-4 du Code de la consommation), identique dans toute l’Union européenne.

La FISE répond ainsi à l’une des quatre obligations précontractuelles du Distributeur bancaire, notamment, de l’IOBSP, Courtier ou Mandataire.

Les nouvelles dispositions du Code de la consommation précisent les modalités de sa remise. « Au plus tard lors de l’émission de l’offre de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit communique à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, sous la forme d’une fiche d’information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant à l’emprunteur de comparer les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d’évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l’opportunité de conclure un contrat de crédit.

Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l’emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article.

L’ensemble des informations fourni en application du présent article l’est gratuitement » article L. 313-7 du Code de la consommation.

Standardisée dans sa nomenclature, la FISE doit être utilisée sans la moindre modification, sauf si celle-ci est très justifiée.

Les premières FISE seront remises le samedi 1^er octobre 2016.

« Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne […] ou l’information précontractuelle […] peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » (article L. 341-26 du Code de la consommation).

La preuve de la remise de la Fiche, conforme au crédit finalement souscrit, incombe au professionnel, Prêteur ou IOBSP.

L’étymologie suggère que la Fiche entre par la pointe. Espérons qu’elle ne soit pas trop acérée, ni pour les professionnels, ni pour les emprunteurs.

Télécharger le modèle de FISE sur le site d’Endroit Avocat.