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Résumé et support de l’intervention de Maître Laurent Denis au Salon du Crédit, le mercredi 10 et le jeudi 11 octobre 2018.

Comment délivrer le devoir de conseil en crédit en toute conformité ?

Plusieurs points appellent l’attention, quant au devoir (ou l’obligation) de conseil du Courtier en crédit :

1 – Les obligations des professionnels bancaires en matière de conseil en crédit varient d’un professionnel à l’autre. Tous les IOBSP sont soumis à des règles légales de bonne conduite, notamment,  « tenant compte des droits et les intérêts des clients » (art. L. 519-4-1 du Code monétaire et financier) ; seuls les Courtiers-IOBSP doivent délivrer le devoir de conseil en crédit. Les établissements de crédit (banques) ne sont pas tenues au devoir de conseil en crédit. Résultat : situation du Droit bancaire déséquilibrée et sans justification, ni du point de vue de l’efficacité et de la qualité juridiques, ni du point de vue économique, ni de celui de la protection des emprunteurs.

2 – Pour bien comprendre la fonction et la place du conseil en crédit, il est utile de passer par une grille d’analyse juridique des obligations précontractuelles de l’IOBSP. Endroit Avocat propose cet instrument de lecture en identifiant et en nommant clairement ces obligations, ce que ne font ni le Code monétaire et financier, ni le Code de la consommation, en utilisant la terminologie générique et confuse « d’obligations d’information ». Les obligations précontractuelles de l’IOBSP comportent ainsi :

• l’obligation de présentation,
• l’obligation de description,
• l’obligation d’explication,
• l’obligation de mise en garde
• et l’obligation de conseil en crédit.

3 – L’obligation de conseil en crédit du Courtier-IOBSP comporte deux principaux éléments : l’analyse du marché au moyen d’un nombre « suffisant » de contrats. La motivation de la recommandation qui matérialise le conseil. La première n’est pas nécessairement remise au client. La deuxième est forcément remise au client. La chronologie des actes de conseil est essentielle.

4 – L’obligation de conseil en crédit, à laquelle sont tenus tous les Courtiers-IOBSP, ne doit pas être confondue avec le service optionnel de conseil en crédit. Comme son nom l’indique, ce conseil peut être proposé par tous les professionnels du crédit ; il est facultatif.

5 – La preuve de la bonne délivrance des obligations professionnelles incombe toujours au professionnel (ce n’est pas au client de démontrer que le professionnel n’a pas exécuté l’obligation mise légalement à sa charge). L’importance des documents contractuels est donc fondamentale.

La délivrance conforme du devoir de conseil du Courtier en crédits s’obtient par un travail méticuleux sur le contrat de mandat de recherche de capitaux passé avec le client du Courtier. L’incorporation conforme des modalités détaillées du conseil en crédit permet de délivrer le devoir de conseil en crédit sans risque excessif et de manière fluide, sans interférence dans le processus de vente.

Le contrat de mandat de recherche de capitaux peut faire l’objet d’une analyse approfondie et d’une vérification formelle de son niveau de performance en Conformité juridique.

6 – Point d’attention : le questionnaire de recueil des connaissances et de l’expérience du client en crédit. La disparition, en Droit de la consommation bancaire, de la notion de « client non averti / client averti », appelle la plus grande attention sur la conception ainsi que sur l’usage de ce questionnaire essentiel dans le processus d’élaboration et de délivrance du conseil en crédit.

7 – L’absence de règles légales de bonne conduite imposée aux banques et la disparité des règles de bonne conduite applicables par les Courtiers-IOBSP,  par les Mandataires-IOBSP ainsi que par les établissements de crédit, en présence d’un produit bancaire (le crédit) porteur de risques identiques, crée des risques supplémentaires pour les Intermédiaires bancaires et inflige une faiblesse structurelle à la protection des consommateurs, ici, des emprunteurs.

Il est donc indispensable d’instaurer, par la Loi, dans le Code monétaire et financier :

• des règles légales de bonne conduite étendant aux banques la prise en considération des droits et des intérêts des clients ;
• un principe universel de conseil étendu aux banques, généralisé à tous les produits bancaires, y compris le crédit.

L’égalité de professionnels placés en situation identique quant à la délivrance d’un crédit renforcerait la confiance dans le secteur bancaire. La clarté du Droit bancaire débarrassé de subtilités sans justification favoriserait son application efficace.

Support de présentation en version statique : Devoir de conseil du courtier en crédit (PDF).

Support de présentation en version dynamique : Devoir de conseil du courtier en crédit (PPX).

Mouvement pour un Droit bancaire équilibré : Pétition à signer et/ou à diffuser.