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La liberté de choix d’assurance-emprunteur est un droit du Consommateur. En théorie.

La liberté effective de choix de l’assurance-emprunteur par le Consommateur exige le contrôle des pratiques commerciales des prêteurs.

Presque neuf emprunteurs sur dix disposent pourtant d’une assurance-emprunteur aux garanties jusqu’à deux fois plus chères que celles, identiques ou supérieures, d’autres contrats du marché. Ces assurances emprunteurs sont celles, « de groupe », présentées par les établissements de crédit prêteurs, notamment avec les prêts immobiliers.

Seulement 32% de la prime d’assurance-emprunteur est affecté à couverture des sinistres ; 68% du prix acquitté par les Consommateurs revient directement à l’entreprise d’assurance.

Alors que les entreprises d’assurance-emprunteur en délégation, alternative au assurances emprunteur de groupe, représentent 12% du marché, ces entreprises couvrent 40% des risques aggravés de santé

Au moment où les établissements de crédit communiquent diverses initiatives dans ce champ essentiel de la consommation d’assurance, au moment surtout où se précise le droit, nouveau, de résilier à tout moment un contrat d’assurance-emprunteur pour lui en substituer un autre, aux garanties équivalentes, sous réserve de l’accord du prêteur, le contrôle des pratiques commerciales des prêteurs dans le traitement de ces demandes apparaît fondamental.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dispose de moyens et de possibilités pour conduire de telles enquêtes : rachats d’assurance-vie, mobilité bancaire (Conférence de l’ACPR, du 25 novembre 2021), par exemple.

En 2022, une enquête méthodique et approfondie des pratiques commerciales des banques françaises quant au traitement des demandes de substitution d’assurance-emprunteur formulées par des Consommateurs serait une contribution utile à l’effectivité des droits des Consommateurs d’assurance.

A défaut de contrôle, et de sanctions le cas échéant, l’acquisition effective du droit au libre choix de l’assurance-emprunteur des Consommateurs devra passer par des mesures radicales : l’interdiction pure et simple faite aux prêteurs de proposer des contrats de groupe avec des prêts immobiliers ; et la mise en place d’un service national de mobilité d’assurance-emprunteur.

Voir : Lettre ouverte à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, du 26 novembre 2021.

Lien direct : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2021/11/Courrier-ACPR-Pratiques-commerciales-assurance-emprunteur-26-11-2021.pdf

Le seul recours à la Loi conduit à l’équilibre effectif du marché de l’assurance-emprunteur dans un siècle et demi.

En assurance-emprunteur, les Lois successives ont permis « l’ouverture » d’un dixième (12,4%) du marché aux assurances en délégation, concurrentes des assurances de groupe des prêteurs. Ceci, en cinquante-et-une années (1970-2021).

Au rythme législatif actuel et d’ouverture de 0,24 point par année, le marché de l’assurance-emprunteur sera ouvert à 50/50 en 2177. Dans cent cinquante-six ans. Ou : dans un siècle et demi.

Cinq Lois prises en assurance-emprunteur, entre 1970-2021 : 50 ans de gâchis. Un record d’inefficacité législative.
1970 : les banques imposent leurs contrats d’assurance-emprunteur de groupe aux emprunteurs,
2010 : la Loi pose le principe de la liberté de choix du Consommateur en assurance-emprunteur ; découplage (déliaison) du prêt et de l’assurance-emprunteur, à la souscription,
2015 : la Loi ajoute la liberté de résiliation/substitution d’assurance-emprunteur dans l’année qui suit la souscription du prêt,
2018 : la Loi ajoute la liberté de résiliation/substitution d’assurance-emprunteur une fois par année.
2022 : vers la résiliation infra-annuelle ? à tout moment (de l’assurance du prêt immobilier) ?

Voir : tableau des législations successives en assurance-emprunteur.

Ou lien d’accès direct : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2021/12/Assurance-emprunteur-Decembre-2021.pdf

Le contrôle des pratiques des prêteurs en assurance-emprunteur doit intégrer le prix de ces assurances.

La Banque de France/Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a annoncé en décembre 2021, qu’elle allait procéder à des contrôles des prix pratiqués en assurance-vie (voir ici). Le contrôle des prix pratiqués notamment par les prêteurs en assurance-emprunteur de groupe, s’impose de même.

Le prix de l’assurance-emprunteur fait partie des pratiques commerciales à contrôler, au titre de la protection des Consommateurs français ; et du droit effectif au libre choix de l’assurance-emprunteur.

Les solutions pour rendre effective la liberté du Consommateur en assurance-emprunteur sont simples, claires et aisées à mettre en oeuvre.