Actualités juridiques 2023 de l’IOBSP – Salon du crédit 2023
- 25 octobre 2023
- Laurent DENIS
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Contexte.
Les IOBSP subissent deux évolutions conjuguées. D’une part, le marché du crédit subit un choc durable. D’autre part, le métier d’Intermédiaire bancaire se transforme, en profondeur.
Les IOBSP subissent deux évolutions conjuguées. D’une part, le marché du crédit subit un choc durable. D’autre part, le métier d’Intermédiaire bancaire se transforme, en profondeur.
Non, il n’y a pas de taux « normaux » ou « anormaux. »
Non, le taux d’endettement de 35% ne fixe pas une norme déjà existante.
Non, l’accès des Courtiers aux banques n’est pas ouvert largement.
Non, l’accès des Courtiers aux banques n’est pas ouvert largement.
Non, il n’y a pas de reprise du crédit, notamment immobilier.
Les discours béatement optimistes ou fatalistes n’ont pas de réalité.
Les IOBSP doivent modifier leur manière d’exercer, leurs méthodes de vente, leur accès aux affaires (qui ne sont pas le propos de cette intervention).
Les IOBSP doivent amplifier leur diversification vers d’autres produits.
Aucune disposition juridique ne pose de difficulté, pour cette réponse à la crise.
Le Droit soutient aisément la diversification des Intermédiaires.
Ce n’est une voie facile, mais elle est accessible. Et indispensable.
1. La crise durable du crédit.
Tous les ingrédients sont réunis pour une contraction durable du crédit : inflation mal maîtrisée, hausse et niveau des taux d’intérêt, mesures restrictives d’accès au crédit (« normes » infondées du HCSF, exigences d’apport personnel à l’octroi, calcul déséquilibré du taux d’usure, enfreinte constante au calcul du TAEG), réglementation bancaire des fonds propres (« Bâle IV ») aux effets dissuasifs sur le crédit.
Une politique volontariste, dogmatique (anti-propriété) et anti-logement s’est installée : exigences écologiques (Loi Zéro Artificialisation Nette, Diagnostic de Performance Energétique, stress tests bancaires récents).
2. Questions juridiques d’actualité de la crise.
2.1. Respect du contrat de mandat du Courtier-IOBSP en crédit immobilier par les banques : la situation demeure insatisfaisante.
Les pistes efficaces pour y parvenir.
Les pistes efficaces pour y parvenir.
2.2. La clause d’exclusivité du contrat de mandat du Courtier-IOBSP en crédit immobilier : une option possible, mais de faible portée.
2.3. Le bonne articulation du contrat de conseil indépendant en crédit immobilier aux Consommateurs et du contrat de conseil par mandat de recherche de capitaux.
Trois options : un Client/un contrat ; coexistence des deux contrats pour un même Client ; succession des deux contrats pour un même Client.
Le positionnement commercial de l’IOBSP détermine les contrats, pas l’inverse.
3. Informations juridiques utiles et Conformité de l’IOBSP.
3.1. Attestation de refus de prêt de l’IOBSP.
Pour assurer sa validité et son efficacité, une telle attestation doit faire l’objet de précautions de rédaction.
3.2. Communication ACPR du 16 mai 2023.
Cette publication de l’ACPR (https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20230516_cp_acpr_regroupement_de_credits.pdf) est hautement critiquable, du point de vue juridique. L’ACPR sur-interprète des textes légaux ou réglementaires, sans justification ni contrôle.
Pour autant, les éléments de cette communication publique du 16 mai 2023 sont à prendre en considération, comme autant de « points de contrôle » de Conformité pour l’IOBSP en regroupement de crédits, mais aussi : pour tous lse IOBSP en crédit.
Dont : présentation de l’IOBSP, rémunération, vérification de l’adéquation du crédit aux besoins de l’emprunteur (l’obligation de conseil du Courtier en crédit, essentielle, ne fait pas partie de cette communication publique).
Tout IOBSP peut mesurer rapidement et sans document sa Conformité juridique, en répondant au questionnaire : https://forms.gle/TABhqTZGXp11xkuE8
3.3. Rémunération de l’IOBSP.
Celle-ci fait l’objet d’attaques. Elle est libre, dans son montant comme dans ses modalités. Elle répond à des conditions juridiques, notamment de neutralité dans les propositions de l’Intermédiaire et de connaissance claire, par le Client, avant la délivrance de la prestation d’intermédiation.
La règle du différé de rémunération n’est plus absolue : le contrat de conseil indépendant en crédit immobilier entraîne la rémunération immédiate du Conseiller indépendant, sans condition de mise à disposition des fonds.
Cette règle dérogatoire de différé est injustifiée, pour les IOBSP.
Elle est incertaine juridiquement, étant formulée de deux manières différentes, soit par le Code monétaire et financier, soit par celui de la Consommation.
La rémunération de l’IOBSP peut être protégée, en cas de contentieux avec le Client, par quatre phases successives :
* mise en demeure
* phase amiable (impérative pour les créances de moins de 5.000 euros depuis le 1er novembre 2023) : médiation de la consommation, conciliation en Justice, par exemples
* ordonnance d’injonction de payer
* procès
3.4. Assurance emprunteur et réforme du contrat de mandat.
La Loi du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur n’a rien réglé à la question essentielle de la liberté de choix de l’assuré, en assurance de prêt. Les pratiques commerciales déloyales des banques demeurent. Un constat volontariste est nécessaire. Et sans doute, des mesures juridiques plus radicales.
La Loi du 28 février 2022 sur l’assurance emprunteur n’a rien réglé à la question essentielle de la liberté de choix de l’assuré, en assurance de prêt. Les pratiques commerciales déloyales des banques demeurent. Un constat volontariste est nécessaire. Et sans doute, des mesures juridiques plus radicales.
La réforme du contrat de mandat porte trois enjeux forts pour les Courtiers. Notamment, le projet d’article 1986 qui distingue le mandat et le courtage, alors qu’en droit bancaire et en droit des assurances, le courtage se définit par le mandat donné au Courtier.
4. La diversification nécessaire : l’Intermédiaire Absolu (Iab).
Les services bancaires imposent l’universalité des gammes.
La spécialisation (crédit, paiement, épargne/investissement) entraîne la fragilité.
La spécialisation (crédit, paiement, épargne/investissement) entraîne la fragilité.
L’IOBSP doit étendre ses activités : tous les crédits, à toutes les clientèles. Des assurances. De l’investissement. De l’immobilier. Du conseil à la transition écologique. Et autres.
L’Intermédiaire doit faire évoluer ses pratiques de vente.
Juridiquement, les principes de Conformité juridique applicables aux Intermédiaires d’assurance et aux Conseillers en Investissement Financier sont parfaitement compréhensibles et accessibles.
Tout Intermédiaire doit disposer d’un dispositif interne de pilotage de sa Conformité, adapté à sa Structure et à ses activités : contrôle (surveillance) par les Associations professionnelles (réforme du courtage), contrôles administratifs (ACPR, DG CCRF) et litiges judiciaires (Tribunaux).
L’IOBSP doit connaître et identifier les déficits de Conformité de son activité.
Des décisions simples et pratiques sont possibles, en ce sens.
Conclusion.
Ni le marché du crédit ni l’activité d’IOBSP en crédit ne sont condamnés ; évidemment.
L’intermédiation et le courtage, notamment en crédit, sont durablement installés. Ils ont définitivement supplantés les dispositifs de distribution directe, mono enseigne, des banques.
La coopération équilibrée entre les banques et les IOBSP demeure un enjeu majeur de la distribution bancaire, y compris dans le respect du droit en vigueur.
Lien vers le support de la Conférence « Actualités juridiques 2023 » du Salon du crédit 2023 (cliquer sur la ligne)
Ou recopier : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2023/10/SALON-du-CREDIT-Actualites-juridiques-2023.pdf
Livre « Droit bancaire – distribution et courtage en crédit » – édition octobre 2023.
Lien : https://emerit-publishing.com/product/droit-de-la-distribution-bancaire-edition-5-2023/
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