Actualités

Dix années après l’instauration du devoir (ou obligation de conseil) en crédit du seul Courtier-IOBSP, celle-ci demeure souvent mal comprise. La faute à la fois à sa rédaction juridique particulièrement maladroite ; et aux commentaires erronés qui continuent à circuler autour du conseil en crédit. Cette obligation essentielle est pourtant simple à mettre en pratique.
Les commentaires publics qui s’acharnent encore à soutenir, contre toute évidence, que les banques auraient une obligation de conseil en crédit montrent à quel point la connaissance juridique, même pour un sujet aussi fondamental, demeure améliorable.

Le Droit incontestable : l’absence de toute obligation de conseil du prêteur.
Les banques françaises ont convaincu (pour combien de temps, encore ?) qu’aucune obligation de conseil ne serait nécessaire à l’octroi de crédit. Elles soutiennent une alternative apparente, en réalité fort différente : celle de la « mise en garde » ; elle vise l’emprunteur « non averti » (hors le crédit immobilier : tous les emprunteurs).

En 2024, ainsi : « sauf disposition légale ou contractuelle contraire, un établissement de crédit n’est pas tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client » (Cour de cassation, Com. 31 janvier 2017, 14-20548).

Le Courtier-IOBSP en crédit, en revanche, est débiteur d’une obligation de conseil en crédit.

Seul parmi les Professionnels du crédit, le Courtier-IOBSP est tenu à une obligation de conseil en crédit.
L’obligation de conseil en crédit du Courtier-IOBSP s’applique à tous les crédits ; et à toutes les clientèles : particuliers (Consommateurs) comme professionnels. Cette obligation découle du Code monétaire et financier. Elle est juridiquement attachée au statut de Courtier-IOBSP : l’inscription administrative dans cette catégorie entraîne l’obligation de la délivrer. Et de la prouver.

Sa conception, mal faite et sa formulation, pataude, procurent au Courtier en crédit des larges marges de manœuvre dans sa mise en œuvre. Notamment : le Code monétaire et financier offre carrément au Courtier une option, entre « recommander » et « proposer » un crédit (art. R. 519-28 du CMF). Un choix aux conséquences fortes.

La fonction essentielle de la fiche de conseil en crédit du Courtier-IOBSP.
La sécurité juridique pour le Courtier-IOBSP en crédit provient essentiellement de sa fiche de conseil, interne (il n’existe ni modèle légal, ni modèle collectif). La structure de cette fiche est fondamentale, à présent. Plus largement, la qualité de celle du contrat de mandat de conseil de recherche de capitaux du Courtier en crédit, dont la fiche de conseil marque le terme, permet d’intégrer ces éléments de manière à la fois conforme au Droit, et fluide commercialement. Accessoirement et en outre, le contrat du Courtier offre également la possibilité d’intégrer des clauses protégeant le Courtier, préoccupation ignorée de la Loi.

Les Organismes de formation d’IOBSP détiennent une responsabilité éminente dans la diffusion des normes juridiques aux Intermédiaires bancaires. Les IOBSP ont tout intérêt à choisir avec soin leurs Organismes de formation : les contenus proposés en matière de devoir de conseil en crédit sont, à cet égard, un excellent révélateur d’exigence qualitative et juridique des formations d’Intermédiaires bancaires.

Le détail de la mise en pratique du devoir de conseil en crédit du Courtier-IOBSP est exposé dans l’article détaillé (Village de la Justice), ainsi que dans les deux supports attachés, ci-dessous (fiche synthétique et présentation détaillée).

Documents et liens :
Article dans Village de la Justice : « Le devoir de conseil du courtier en crédit : recommander ? ou proposer ? » Cliquer ici.
Lien : https://www.village-justice.com/articles/obligation-conseil-credit-courtier-iobsp-recommander-proposer,49371.html

Fiche synthétique : « Le devoir de conseil en crédit du Courtier-IOBSP », mars 2024. Cliquer ici.

Lien : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2024/04/Fiche-le-conseil-en-credit-Avril-2024-1.pdf

Présentation détaillée : « Le devoir ce conseil du Courtier-IOBSP », mars 2024. Cliquer ici.
Lien : https://endroit-avocat.fr/wp-content/uploads/2024/04/Devoir-de-conseil-credit-Courtier-IOB-EA-29-03-2024.pdf