Assurance-emprunteur : la résiliation/substitution de contrat à tout moment, mais à quel prix ?
- mai 30th, 2022
- Laurent DENIS
- Pas de commentaires
Soutenue par la décision du Conseil constitutionnel le 12 janvier 2018 (Décision 2017-685 QPC), la possibilité de la résiliation/substitution d’un contrat d’assurance-emprunteur garantissant un crédit immobilier s’ouvre progressivement et trop lentement à l’emprunteur : dans les douze mois suivant la…