Nouvelles catégories des taux d’usure et crédits aux Particuliers
- juin 22nd, 2016
- Laurent DENIS
- Pas de commentaires
L’Arrêté du 16 juin 2016 fait évoluer les catégories de taux d’usure retenues depuis le 14 août 2006, pour l’application du plafonnement des taux des prêts conventionnels. Le Code de la consommation (avec son article L. 314-6, à compter du…
Accès à de la profession de distributeur ou d’IOBSP.
- juin 16th, 2016
- Laurent DENIS
- Pas de commentaires
Suite et (presque) fin de la diffusion du nouveau cadre normatif du crédit immobilier. (source : ORIAS, synthèse au 1er juillet 2016) Voici les modalités détaillées d’accès et d’exercice de l’activité de distributeur en crédit immobilier, notamment sous le statut…