Mentions légales

Conditions générales d’utilisation.

Mise à jour : 1er janvier 2018.

Avertissement : l’utilisation de terminaux informatiques et de sites internet comporte des risques. Vérifiez vos capacités à maîtriser ces risques avant toute utilisation du présent site.

Le site www.endroit-avocat.fr est édité par la société Endroit Avocat SELAS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, au capital social de cinq mille (5.000) euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 810 314 815, inscrite au barreau de VERSAILLES, case n°452, immatriculée en tant qu’Organisme de formation n°11 78 83094 78 (ne valant pas agrément de l’État) ainsi qu’au Registre des représentants d’intérêts de l’Union européenne n° 283712118398-86. Son siège social est situé au 4 quater rue de l’Ermitage 78 000 VERSAILLES (France), téléphone : 06 95 53 25 05, adresse de courrier électronique : contact@endroit-avocat.fr et n° de TVA intracommunautaire FR 13 810 314 815.

Endroit Avocat SELAS réalise des prestations de service juridiques, principalement à la demande d’entreprises et accessoirement sur demande de particuliers.

Le directeur de la publication est Laurent Denis, président de la société Endroit Avocat SELAS.

Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59 100 ROURBAIX (France), téléphone : 09 74 53 13 23.

 

Responsabilités.

Responsabilité de l’éditeur du site. La société Endroit Avocat SELAS fait ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs l’accès permanent au présent site internet. Elle n’a aucune obligation de proposer ce site.

La société Endroit Avocat SELAS ne pourra être tenue responsable de toute indisponibilité temporaire ou définitive du site ou de tout défaut de sécurité, pour quelque cause que ce soit. Elle met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés. Elle ne saurait être tenue responsable ni des erreurs, ni de la présence de logiciels malveillants ou de virus utilisant éventuellement le site.

La société Endroit Avocat SELAS ne garantit ni l’exactitude, ni l’actualisation, ni la complétude des informations diffusées au moyen du site. Les informations sont fournies à titre indicatif et de manière générale ; il est formellement déconseillé de les utiliser dans un contexte professionnel précis sans travail d’analyse et d’adaptation rigoureuse à ce contexte.

Responsabilité de l’utilisateur. L’internaute, utilisateur du site, dès lors qu’il accède au site internet, reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales, des avertissements et des mises en garde que celles-ci exposent ; il s’engage à en respecter les conditions d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et pour l’utiliser. Il reconnaît que les terminaux informatiques et les logiciels qui lui appartiennent légalement sont utilisés sous sa seule responsabilité, qu’ils sont en parfait état de fonctionnement et qu’ils ne contiennent aucun logiciel malveillant ou virus. L’utilisateur reconnaît ainsi accéder aux informations et aux applications disponibles dans le site sous sa responsabilité exclusive.

À défaut de respecter les obligations ci-dessus énoncées, l’utilisateur est invité à ne pas se connecter ni à utiliser le présent site, sous quelque forme que ce soit.

 

Prestations réalisées.

La société Endroit Avocat SELAS propose des prestations principalement en Droit bancaire (contentieux bancaire, crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédit, surendettement, paiements), en Droit des assurances, en Droit financier (patrimoine, investissement, placements), en Réglementation et en Conformité des Intermédiaires (IOB, IOBSP, IAS, CIF, IFP et CIP, crowdfunding), en Réglementation et en Conformité des FinTechs, en Droit de la consommation, en Droit de la Formation professionnelle, en Droit des affaires (notamment pour les TPE, pour les PME et pour les nouvelles entreprises), en Droit des Sociétés (statuts, vie sociale, litiges), en Droit civil.

La société Endroit Avocat SELAS réalise directement des formations ou des travaux pour des Organismes de formation. Endroit Avocat SELAS est enregistré en tant qu’Organisme de Formation sous le numéro 11 78 83094 78, sur la liste des Organismes de Formation. « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat ».

La société Endroit Avocat SELAS réalise des travaux de défense d’intérêts. Endroit Avocat SELAS est enregistré en tant que représentant d’intérêts auprès des Institutions de l’Union européenne, sous le numéro 283712118398-86, dans ce Registre.

 

Protection des données à caractère personnel.

Principes. En tant que prestataire de services juridiques, Endroit Avocat SELAS collecte des données personnelles relatives à des personnes physiques. Constituent des données personnelles « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

La société Endroit Avocat SELAS met en œuvre les moyens nécessaires à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’exercice effectif des droits relatifs à ces données.

Ces moyens évoluent pour s’adapter au droit applicable.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du site www.endroit-avocat.fr sont identifiés par une liste des traitements de données tenue par la société Endroit Avocat SELAS.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, la société Endroit Avocat SELAS est responsable des traitements et de la gestion des bases de données. Celle-ci informe les utilisateurs lorsqu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel les concernant. Les données personnelles et les informations communiquées par l’utilisateur au moyen de documents, courriers électroniques, ou des formulaires disponibles sur le site sont utilisées par le personnel habilité de la société Endroit Avocat SELAS, à des fins professionnelles, touchant à la prestation de service juridique sollicitée, mais également de gestion administrative ou commerciale.

Certaines informations ou données personnelles sont nécessaires, afin de traiter correctement les demandes. À défaut de communication de ces informations, soit les demandes concernées ne peuvent être répondues, soit leur réponse est retardée.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, Endroit Avocat SELAS présente les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre :

  • Analyses et conseils juridiques,
  • Contentieux,
  • Facturation et comptabilité,
  • Lutte Contre le Blanchiment et contre le Financement du Terrorisme,
  • Informations générales (via une « Lettre d’informations » ou « Newsletter»).

Endroit Avocat SELAS ne dispose pas, comme la Loi l’y autorise, de Correspondant Informatique et Libertés (CIL).

Données collectées. Aux fins décrites ci-dessus, les données personnelles suivantes sont généralement sollicitées. Seules sont collectées les données strictement nécessaires et proportionnées à la finalité des traitements mis en œuvre.

Les traitements mis en œuvre répondent ainsi à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Endroit Avocat SELAS informe les personnes concernées :

  • De l’identité du responsable du traitement informatique des données personnelles : Monsieur Laurent Denis ;
  • Des destinataires des données : Monsieur Laurent Denis ;
  • De la finalité du traitement utilisant ces données : cf ci-dessus ;
  • Des conséquences d’un défaut de communication des données ;
  • Du caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données ;
  • Des droits des personnes concernées : d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations, du droit d’opposition pour motifs légitimes, du droit d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après la mort de la personne concernée ;
  • De la durée de conservation des données traitées.

Conservation, archivage et suppression des données. La société Endroit Avocat SELAS conserve les données à caractère personnel durant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la législation en vigueur.

Notamment, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, en fonction des obligations particulières de conservation ainsi que des délais de prescription en matière d’action judiciaire, soit, au plus, cinq (5) années à l’issue de la fin d’une relation contractuelle. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de trois (3) années à compter du dernier contact entrant avec la société Endroit Avocat SELAS, sauf demande particulière de la personne concernée.

Sécurité des données. La société Endroit Avocat SELAS assure la sécurité des données à caractère personnel au moyen de sécurités physiques et logiques. Sauf cas particulier, les données personnelles ne sont pas stockées sur des bases de données extérieures à la société.

Exercice des droits. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des informations et des données personnelles qui le concernent.

Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à leur utilisation à des fins commerciale, notamment de démarchage ou de prospection.

Il dispose du droit de formuler des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que ces droits soient exercés après sa mort.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier au Service des Données Personnelles de la société Endroit Avocat SELAS, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité à jour comportant une signature manuscrite, soit à l’adresse postale : Endroit Avocat SELAS 4ter Rue de l’Ermitage 78 000 VERSAILLES soit à : contact@endroit-avocat.fr

L’utilisateur du site s’oblige à respecter les dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée. En particulier, il s’abstient de toute collecte de donnée ou d’information, de tout détournement d’utilisation du site ou des informations et données qu’il contient et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de personnes.

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les règles applicables aux cookies sont présentées ci-dessous.

 

Cookies ou témoin de connexion.

Les cookies sont des fichiers ou des données stockées dans le terminal informatique d’un internaute et utilisés par un site internet pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute. Ils permettant ainsi à ce navigateur de renvoyer des informations personnelles au site internet, afin de faciliter et d’accélérer la navigation dans ce site.

Les cookies conservent, pendant leur durée de validité, des informations lorsqu’un navigateur accède à un site internet.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations que ce fichier contient. Un cookie peut être temporaire (effacement dès le site internet quitté) ou permanent (effacement au terme d’une durée fixée ou par demande de l’utilisateur).

En visitant ou en utilisant un site internet, vous êtes informé que des cookies peuvent s’installer sur votre terminal informatique.

La société Endroit Avocat SELAS utilise des cookies de sociétés extérieures, prestataires informatiques, qu’elle sélectionne. Ces cookies servent notamment à analyser la fréquentation et l’utilisation du site.

La société Endroit Avocat SELAS recourt principalement aux sociétés :

  • OVH (hébergement et messagerie),
  • WordPress (site internet),
  • Google (navigation, analyse de fréquentation de sites),
  • Microsoft (système d’exploitation et suite logicielle),
  • LinkedIn, Viadeo, Facebook (réseaux sociaux).

Ces sociétés sont responsables de leurs approches et de leurs moyens en matière de données personnelles.

 

Chaque internaute dispose de la possibilité de gérer les cookies en paramétrant le navigateur qu’il utilise. De plus, chaque internaute dispose de plusieurs moyens de supprimer les cookies.

Selon son choix, l’internaute peut :

  • Accepter tous les cookies,
  • Rejeter systématiquement tous les cookies,
  • Paramétrer le navigateur utilisé pour effectuer un choix au cas par cas,
  • Supprimer ponctuellement les cookies installés sur un terminal informatique.

Ces choix sont à paramétrer pour chaque navigateur et chaque terminal informatique utilisé. Ils sont à effectuer, par l’internaute, via le menu d’utilisation du navigateur (Internet Explorer™, Safari™, Chrome™, Mozilla Firefox™ ou tout autre navigateur).

Pour mémoire, en paramétrant un navigateur pour refuser les cookies, il est possible que certaines fonctionnalités, pages, rubriques ou informations du site ne soient pas accessibles. La société Endroit Avocat SELAS ne saurait être responsable d’une telle situation, ni de ses conséquences éventuelles.

En cas d’acceptation ou d’opposition à l’installation de cookies, un cookie d’acceptation ou d’opposition à ces installations s’installe dans votre terminal informatique. Toute suppression, volontaire ou malencontreuse, de ce cookie de refus entraîne de nouveau la possible installation de cookies.

Propriété intellectuelle.

Le site internet www.endroit-avocat.fr est la propriété de la société Endroit Avocat ™ SELAS.

Le présent site est mis à disposition via le réseau internet (web), que ce soit dans son ensemble ou pour chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et les développements spécifiques, les contenus comportant des textes, des images fixes ou animées, des logotypes, des sons, des graphiques, des fichiers, ou encore tout forme de données, sont la propriété exclusive de la société Endroit Avocat SELAS ou de tiers qui lui ont concédé une licence d’exploitation. Toute représentation du site www.endroit-avocat.fr ou de l’un des éléments indépendants qui le composent, qu’elle soit totale ou partielle, qui serait faite sans l’autorisation expresse de la société Endroit Avocat SELAS est interdite. L’enfreinte à cette interdiction constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation de tout ou partie du contenu de ces bases de données non autorisée de manière expresse, constitue une infraction au sens de ces articles.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées, soit par la société Endroit Avocat SELAS, soit par des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction, toute imitation ou tout usage, qu’il soit total ou partiel, de ces signes distinctifs sans autorisation expresse du détenteur des droits matérialiserait l’une des interdictions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle engagerait ainsi la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, les noms commerciaux, ou les noms d’enseignes, les noms de domaine signalés ou reproduits sur le site sont la propriété soit de la société Endroit Avocat SELAS ou soit de tiers. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une faute civile engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

 

Liens hypertextes.

La société Endroit Avocat SELAS dispose du droit d’insérer des liens dans son site www.endroit-avocat.fr et de supprimer les liens proposés par son site vers tout site tiers. Cette suppression peut intervenir sans information du site tiers et pour toute raison, en particulier si le site en question comportait des éléments contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat, tels que ceux-ci sont définis par la législation, par la jurisprudence et par le règlement intérieur national (RIN) de cette profession.

Aucune personne n’est autorisée à établir un lien dans un site internet, en direction du site www.endroit-avocat.fr sans l’autorisation préalable écrite de la société Endroit Avocat SELAS.

 

Messagerie électronique professionnelle.

Les adresses de courrier électronique de la société Endroit Avocat SELAS sont réservées à un usage professionnel. Les demandes et les documents professionnels destinés à la société Endroit Avocat SELAS utilisent nécessairement ces adresses de courrier électronique professionnel.

Conformément aux principes juridiques applicables en matière de respect de la vie privée au travail :

  • l’utilisation de la messagerie professionnelle afin d’émettre ou de recevoir des messages à des fins privées s’effectue dans les limites du droit à la vie privée résiduelle au travail;
  • tout message ou courrier électronique adressé à des fins privées via une adresse de courrier électronique professionnel comporte la mention « Personnel » dans le titre du courrier électronique ; à défaut d’insertion de cette mention, le courrier électronique en question revêt la nature d’un courrier électronique professionnel.

 

Médiateur de la consommation.

Un consommateur est « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article préliminaire du Code de la consommation).

En cas de contestation, pour toute raison, notamment relative aux présentes conditions générales, les consommateurs, clients Particuliers, sont informés de la possibilité de formuler une réclamation, puis de recourir soit à une procédure de médiation conventionnelle, soit à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Toute réclamation est à transmettre à contact@endroit-avocat.fr

Tout particulier insatisfait de la réponse donnée à sa réclamation peut saisir le Médiateur de la consommation Medicys (ou à www.medicys.fr), indépendant de la profession d’avocat, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. Le Médiateur de la consommation peut être saisi soit en ligne, soit par courrier postal. Le règlement détaillé de la médiation de la consommation est accessible au site internet indiqué.

Ne sont pas recevables par le Médiateur de la consommation les demandes pour lesquelles :

  • le consommateur n’a émis aucune réclamation auprès du professionnel, car, en pareil cas, le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite,
  • la demande est manifestement infondée ou abusive,
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
  • le consommateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à une année à compter de la date de la réclamation écrite,
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.

Pour les litiges transfrontaliers, tout consommateur peut s’adresse à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL »), par le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Loi applicable.

Les prestations réalisées par la société Endroit Avocat SELAS, ainsi que le site www.endroit-avocat.fr sont régis par le Droit français.

 

Évolutions du site internet et des mentions légales.

La société Endroit Avocat SELAS dispose du droit de faire évoluer le site internet.

Elle dispose également du droit de modifier le contenu des présentes mentions légales, notamment afin de les préciser, de les actualiser ou de les adapter aux évolutions législatives. En conséquence, ces modifications peuvent intervenir à tout moment. Elles ne font l’objet d’aucun préavis ni information individuelle.

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les mentions légales et à en prendre connaissance avant toute utilisation du site.

Ni les évolutions du site internet ni celles des mentions légales ne saurait constituer un quelconque préjudice à un internaute ou un utilisateur.

L’utilisateur du site internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et pour utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale complète et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en tant qu’internaute.

 

INFORMATIONS LÉGALES (résumé).

Endroit Avocat™ SELAS

4 quater Rue de l’Ermitage

78 000 VERSAILLES

FRANCE

Tél : +33 (6) 95 53 25 05

Courrier électronique générique : contact@endroit-avocat.fr

Endroit Avocat SELAS au capital de 5.000 euros RCS VERSAILLES – SIRET : 810 314 815 00012 – Code NAF/APE : 69.10 Z – Case 452 Barreau de Versailles – Organisme de formation 11 78 830 94 (ne valant pas agrément de l’État) – Registre des Représentants d’intérêts de l’Union européenne n°283712118398-86 – TVA : FR 13 810 314 815

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