Tarifs : quelle est la rémunération des travaux juridiques produit par Endroit Avocat ? et quelles sont ses modalités ?
1/ Tarif de référence : 390 euros HT par heure de travail.
2/ Forfaits : selon évaluation de la charge et de la difficulté des travaux à produire. Devis complet (convention de relation) : préalable à toute demande d’engagement de travaux.
3/ Provisions : 50 % d’acompte pour chaque commande.
4/ TVA : due par le client, au taux en vigueur. Ce taux est actuellement de 20 % du montant HT de la prestation HT.
5/ Modes de paiements : par virement bancaire.
6/ Litiges : tout mécontentement peut faire l’objet d’une réclamation. Toute réticent au paiement fait l’objet d’un recouvrement, aux frais du débiteur.
Principes généraux. La rémunération de l’Avocat est fonction, entre autres : du temps consacré (cf tarif horaire, ci-dessus), des recherches nécessaires, de la nature et de la difficulté de l’affaire, ou encore de l’importance des intérêts en cause (article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, ou RIN).
L’Avocat ne peut percevoir d’honoraires que de son Client, ou d’un mandataire de celui-ci (article 11.3 du RIN).
Forfaits. La clarté et la précision figurent parmi les nécessités d’une relation équilibrée entre le Client et l’Avocat, prestataire de services juridiques. Le premier contact permet de déterminer les livrables à produire, ainsi que leurs charges. Il permet un devis précis, tant en détail des travaux à produire qu’en tarif (convention de prestation de services).
L’objectif : la note d’honoraires (facture) ne doit pas être une surprise pour le Client. Endroit Avocat souhaite que chaque Client puisse engager des travaux en bonne connaissance de leurs coûts.
Devis avant tout travail. Pour Endroit Avocat, la connaissance préalable du coût d’intervention de l’Avocat constitue le principe nécessaire d’une bonne relation. Un devis est systématiquement remis au Client demandeur de travaux. Il permet à la fois de fixer la nature des travaux à produire, leurs délais et de déterminer leur coût.
En aucun cas la rémunération de l’Avocat n’est purement variable (conformément à l’article 11.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat, ou RIN).
Acomptes. Des provisions (qui sont des avances) sur honoraires peuvent être demandées (article 11.4 du RIN), en fonction de la charge que représente les travaux demandés par le Client. Un acompte de 50 % est demandé pour chaque commande de travaux, avant l’engagement de ceux-ci.
TVA. Les impôts, tels que la TVA, de même que les frais et débours sont dus par le Client, en sus des honoraires qui rémunèrent les travaux produits. Le taux de TVA applicable aux prestations de services juridiques est de 20 %.
Note d’honoraires. Cette facture est émise à la livraison des travaux. Son montant est alors payable. Quelle que soit la rémunération fixée et ses modalités, un décompte détaillé du temps passé est remis au client, avec la Note d’honoraires.
Paiements. Le paiement est attendu un mois, au plus tard, après l’émission de la Note d’honoraires, conforme au devis initial. Il s’effectue par virement bancaire (par carte bancaire : prochainement). Endroit Avocat n’accepte aucun règlement en espèces.
IBAN : FR 76 3000 4014 1200 0104 3787 047
BNP Paribas Versailles / BIC : BNPAFRPP
Litiges. Tout litige peut faire l’objet d’une réclamation, à laquelle Endroit Avocat répondra. Pour les Clients Professionnels ou pour les personnes morales, agissant dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale, l’article 2224 du Code civil s’applique. Les clients Particuliers, Consommateurs n’agissant pas à des fins professionnelles, peuvent, après réclamation auprès du Professionnel prestataire du service, saisir un Médiateur de la consommation. Endroit Avocat SELAS ne propose pas de prestations de services aux Particuliers.