Saisies immobilières : exécuter les décisions de Justice
Parfois, il n’existe plus d’autres possibilités pour mettre fin au crédit que la vente de l’actif initialement financé. La procédure de saisie immobilière consiste à tendre à la vente forcée de l’immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix entre les créanciers ; elle se révèle stricte, notamment en raison des dispositions protégeant les droits du débiteur, et chronologiquement précise (articles L. 311-1 et suivants, du Code des Procédures Civiles d’Exécution). Sa mise en œuvre nécessite la présente d’un Avocat et d’un Huissier de justice. L’Avocat intervient soit pour le compte d’Etablissements de crédit, soit pour le compte d’emprunteurs touchés par la procédure de saisie (en fonction des principes déontologiques gouvernant le conflit d’intérêts).